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Au service de la scolarisation

La Courte Échelle est aussi un soutien envers les familles pour faciliter leur accès à l’information et aux droits liés à la scolarisation de leur enfant. Cette orientation se fait au cours des soirées débats, grâce à la cellule de veille téléphonique ou par contact par mail.

La loi du 11 février 2005 donne une définition du handicap

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Mon enfant en situation de handicap est en âge d’être scolarisé : que faire ?

Dès l’âge de 3 ans, si vous en faites la demande, la loi prévoit que comme tout mineur, les enfants en situation de handicap peuvent être inscrits à l’école maternelle de leur secteur, qui constitue leur établissement de référence. (cf. loi du 11 février 2005- art 19-3).

En pratique : Pré-inscrivez votre enfant à la mairie de votre domicile. Prenez contact avec le directeur de l’école dont dépend votre enfant pour finaliser l’inscription.

Quels sont mes droits ?

Il peut être nécessaire de compenser les conséquences du handicap sur la scolarité par des aides matérielles, humaines ou financières, des prises en charge spécialisées, ou des aménagements de scolarité.

La Loi du 11 février 2005 reconnaît le droit à la compensation des conséquences du handicap. Selon les situations la scolarisation peut se dérouler sans aide particulière ou nécessiter une adaptation.

Ce droit à compensation sera étudié par la Commission des Droits à l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui siège à la Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH).

Les premiers interlocuteurs

  • Maison Départementale et Métropolitaine des Personnes Handicapées (MDMPH).
  • Maison de la Métropole pour les solidarités pour Lyon et la Métropole.
  • L’enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés (ERSH) peut vous accompagner dans la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de votre enfant. Il assure le suivi du PPS (réunion et animation de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS). Dans certaines situations, il peut être sollicité pour préparer la première rentrée scolaire de votre enfant. Retrouvez les coordonnées des enseignants référents à la rubrique suivante.

Bibliographie

Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés / Ministère de l’Education Nationale, 2015, 38 p. téléchargeable ici : Télécharger le guide

Sitographie complémentaire

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